Conditions générales de vente

Centre de formation FPSA67.SARL

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute prestation de formation proposée par le centre de formation auprès de sa clientèle. Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre le centre et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un service de formation.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de prestations de formation dispensées par le centre, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en mode hybride. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par la direction du centre.

Article 2 – Inscription et contractualisation

·      L’inscription à une formation implique l’acceptation totale des présentes CGV.

·      L’inscription est considérée comme définitive après réception du bulletin d’inscription complété et signé, accompagné, le cas échéant, du règlement ou d’un bon de commande.

·      Un accusé de réception confirmant l’inscription est transmis à la clientèle.

·      Le centre se réserve le droit de refuser une inscription si la formation est complète ou en cas de non-paiement des frais requis.

Article 3 – Tarifs et règlement

·      Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat ou du bulletin d’inscription.

·      Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou toutes taxes comprises selon la formation concernée.

·      Le règlement peut être exigé en totalité ou partiellement à l’inscription, selon les modalités précisées sur le contrat.

·      Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la loi en vigueur.

·      En cas de prise en charge par un organisme externe, il appartient à la clientèle de réaliser les démarches nécessaires et d’en informer le centre.

Article 4 – Annulation, report et modification

Par la clientèle

·      Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (courriel ou courrier postal).

·      En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de la formation, des frais d’annulation pourront être exigés, sauf cas de force majeure dûment justifié.

·      En cas de non-présentation, l’intégralité du montant reste due sauf accord contraire.

Par le centre de formation

·      Le centre se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’insuffisance du nombre d’inscriptions ou d’indisponibilité du ou de la formatrice.

·      En cas d’annulation de la session par le centre, la clientèle sera intégralement remboursée des sommes déjà versées ou se verra proposer un report.

Article 5 – Déroulement des formations

·      Les modalités d’organisation (dates, horaires, lieux, programmes) sont précisées dans la convocation ou communiquées en amont.

·      La clientèle s’engage à respecter le règlement intérieur du centre et les consignes de sécurité.

·      Le centre se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne respectant pas les règles ou perturbant la session.

Article 6 – Propriété intellectuelle

·      Les supports de formation, documents, contenus pédagogiques ou tout autre matériel remis ou mis à disposition demeurent la propriété exclusive du centre.

·      Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles est strictement interdite sauf autorisation expresse de la direction.

Article 7 – Protection des données personnelles

·      Le centre respecte la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

·      Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des inscriptions et le suivi des formations.

·      La clientèle dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, en contactant la direction du centre.

Article 8 – Responsabilité

·      Le centre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des formations.

·      La responsabilité du centre ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbations extérieures ou d’impossibilité d’assurer la formation pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article 9 – Litiges et réclamations

·      Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction du centre dans un délai raisonnable suivant l’événement concerné.

·      En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du centre.

Article 10 – Dispositions finales

·      Le centre se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

·      Si une disposition des présentes CGV se révélait nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

Merci de prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant toute inscription ou engagement auprès du centre de formation. Pour toute question ou précision, la direction du centre se tient à disposition.

FPSA67 SARL 2 rue du lièvre 67240 Bischwiller Siret : 939 970 754 00016

Numéro de déclaration d'activité : 44670834267 auprès de la DREETS du Grand Est.

Numéro de TVA : FR75939870754 numéro RCS : 939 870 754 RCS Strasbourg